CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I.Domaine de validité

 

  1. Les présentes Conditions Générales sont applicables aux contrats relatifs à la location de chambres du Château d’Origny S.A.R.L. pour hébergement et à toute fourniture et service livrés au client par le Château d’Origny S.A.R.L.

  2. La sous-location ou relocation, la disposition des lieux loués pour utilisation, l’utilisation des chambres du Château d’Origny S.A.R.L. louées à d’autres fins que l’hébergement, à des fins d’invitations publiques ou autres mesures publicitaires, à des fins d’entretiens, de ventes et d’évènements similaires et l’utilisation de l’espace de  l’établissement en dehors des chambres louées requièrent le consentement écrit préalable du Château d’Origny S.A.R.L. et peuvent être soumis au paiement d’une charge supplémentaire.

  3. Les conditions générales du client ne sont pas applicables. Elles sont applicables uniquement en cas  d’accord express écrit préalable.

  4. En outre, les conditions supplémentaires consenties lors de la conclusion du contrat sont applicables.

 

II.Conclusion du contrat, parties contractantes et limitation des revendications

 

  1. Le contrat existe par l’acceptation de la demande du client par Château d’Origny S.A.R.L. Le Château d’Origny S.A.R.L. est en droit de confirmer la         réservation de la chambre par écrit.

  2. Le Château d’Origny S.A.R.L. et le client sont les parties au contrat. Si un tiers a réservé la/les chambre(s) au nom du client, ce tiers et le client seront solidairement responsables envers Château d’Origny S.A.R.L. de toutes les obligations découlant du contrat d’hôtellerie.

  3. Toutes les actions contractuelles à l’encontre du Château d’Origny S.A.R.L. sont prescrites un an après le début du délai de prescription légale, à l’exception des actions fondées sur des actes intentionnels. Les actions en indemnisation sont prescrites après cinq ans, indépendamment de la prise de connaissance.

  4. Au plus tard au moment de la conclusion du contrat, le client doit informer Le Château d’Origny S.A.R.L., sans y être invité, si son utilisation des services hôteliers est de nature à compromettre le bon déroulement des opérations commerciales, la sécurité ou la réputation de l’établissement.

 

III.Services, prix, paiement et compensation

 

  1. Château d’Origny S.A.R.L. est obligé de garder les chambres réservées par le client disponibles et de fournir les services  convenus.

  2. Le client est obligé de payer les prix de l’établissement en vigueur ou convenus pour la location des chambres et tout autre service qu’il a utilisé. Ceci vaut également pour les services et frais payés par le Château d’Origny S.A.R.L.  à des tiers qui étaient ordonnés par le client.

  3. Les prix convenus incluent le taux de TVA légal applicable. Si la période s’écoulant entre la conclusion du contrat et l’exécution du contrat excède quatre mois, et que le taux de TVA légal évolue pendant cette période, les prix seront adaptés en conséquence. Si la période s’écoulant entre la conclusion du contrat et l’exécution du contrat excède quatre mois et que le prix généralement facturé par l’hôtel pour de tels services augmente, le prix convenu contractuellement peut être augmenté dans une mesure raisonnable, toutefois de maximum 5%. Pour toute année supplémentaire entre la conclusion du contrat    et l’exécution du contrat dépassant les quatre mois, la limite maximale est augmentée de 5% supplémentaires. Si le taux de TVA change à la date de la livraison des services, les prix convenus sont adaptés en conséquence. Le Château d’Origny S.A.R.L. est autorisé à facturer l’augmentation de TVA en conséquence.

  4. Le Château d’Origny S.A.R.L. peut également adapter les prix si par la suite le client demande un changement du nombre de chambres réservées, des services fournis par le Château d’Origny S.A.R.L. ou de la durée de séjour des clients et que le Château d’Origny S.A.R.L. y consent.

  5. Les factures émises par le Château d’Origny S.A.R.L. sans date d’échéance sont payables sans réduction dans les 10 jours  après réception de la facture. Le Château d’Origny S.A.R.L. est autorisé à tout moment à réclamer les créances cumulées exigibles et de demander le paiement immédiat. En cas de retard de paiement, Château d’Origny S.A.R.L. est autorisé à réclamer l’intérêt de retard applicable qui est actuellement de 8% ou en cas de transactions légales impliquant un consommateur, de 5% en plus du taux d’intérêt de base de la banque centrale Européenne. Pour tout rappel après le retard, le client doit rembourser au  Château d’Origny S.A.R.L. les frais de rappel à concurrence de EUR 5.00. Tout frais supplémentaires encourus lors du recouvrement sont payés par le client.

 

 

  1. le Château d’Origny S.A.R.L. est autorisé à demander un acompte raisonnable ou une caution lors de ou après la conclusion du contrat. Le montant de l’acompte et les dates de paiement peuvent être convenues par écrit dans le contrat d’hébergement de l’établissement.

  2. Le client ne peut compenser une propre créance qu’avec une créance du Château d’Origny S.A.R.L., si sa propre créance  est reconnue, définitive et absolue ou incontestée.

  3. Les clients sont uniquement autorisés à emmener des animaux après avoir obtenu l’accord préalable de  l’hôtel et, le cas échéant, moyennant paiement.

 

IV.Annulation par le client (annulation/non utilisation des services du Château d’Origny S.A.R.L.)

 

  1. L’annulation du contrat d’hébergement hôtelier conclu par le client avec le Château d’Origny S.A.R.L. n’est pas autorisée, sans préjudice de ce qui est déterminé ci-après. La résiliation du contrat d’hébergement hôtelier nécessite le consentement écrit du Château d’Origny S.A.R.L. En l’absence de consentement, le prix convenu dans le contrat est exigible  même si le client ne fait pas usage des services prévus par le contrat.

  2. Si un délai pour l’annulation sans frais du contrat fut conclu par écrit entre le Château d’Origny S.A.R.L. et le client, celui-ci peut      annuler le contrat jusqu’à l’échéance de ce délai sans que le Château d’Origny S.A.R.L. puisse réclamer de paiement ou des dommages et intérêts.

  3. Toute modification de la réservation, de date, de chambre ou de services, n’est possible qu’après l’accord du Château d’Origny S.A.R.L. et peut entraîner des frais supplémentaires, et se fera en fonction des disponibilités à la date de la modification.

  4. Le client est informé des conditions particulières en cas d’annulation de la réservation avant le début de son séjour :

    1. Le client peut annuler la réservation gratuitement si l’annulation intervient plus de 7 jours avant la date d’arrivée, le Château d’Origny S.A.R.L. s’engage alors à rembourser dans leur totalité le client.

    2. Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date d’arrivée, la totalité du montant de la réservation restera due au Château d’Origny S.A.R.L.

    3. En cas de départ anticipé en cours de séjour la totalité de la prestation réservée sera due au Château d’Origny S.A.R.L.

    4. En cas de non présentation, le montant total de la prestation réservée sera due au Château d’Origny S.A.R.L.

  5. Le Château d’Origny S.A.R.L. est libre de réclamer la rémunération convenue contractuellement et de déduire forfaitairement les frais économisés. Dans ce cas, le client est tenu de payer au moins 90% du prix d’une nuitée convenu contractuellement avec ou sans petit-déjeuner et des arrangements forfaitaires pour les services de tiers. Le client est libre d’apporter la preuve que le droit mentionnée ci-dessus ne s’est pas présenté ou n’est pas présenté pour  le montant demandé.

 

V.Annulation par l’hôtel

 

  1. Si un droit d’annulation sans frais pendant une certaine période a été convenu par écrit au bénéfice du client, le Château d’Origny S.A.R.L. est autorisé à résilier le contrat pendant cette période s’il a reçu des demandes pour les chambres réservées dans ce contrat de la part d’autres clients et que le client à la demande du Château d’Origny S.A.R.L. ne  renonce pas à son droit d’annulation pendant une période déterminée par l’hôtel. Ceci s’applique par conséquent à toute option accordée si d’autres demandes ont été reçues et le client à la demande du Château d’Origny S.A.R.L. n’est pas disposé à faire une réservation définitive pendant une période déterminée par l’établissement. Dans ce cas, réservation définitive signifie qu’à partir de cette date, un contrat d’hébergement hôtelier existe et que la période d’annulation sans frais initialement convenue est suspendue.

  2. Si un acompte convenu ou demandé conformément à la Clause III No. 6 ci-dessus n’est pas payé, même après une période supplémentaire raisonnable déterminée par le Château d’Origny S.A.R.L., celui-ci est autorisé à résilier le contrat.

  3. Le Château d’Origny S.A.R.L. est également autorisé à résilier le contrat pour une raison objectivement justifiée, dans un cas exceptionnel, par exemple si

    1. un cas de force majeure ou des circonstances pour lesquelles le Château d’Origny S.A.R.L. n’est pas responsable  rendent l’exécution du contrat impossible;

    2. les chambres sont réservées sur base de déclarations de faits essentiels trompeuses ou  erronées, p.ex. concernant le client en tant que personne ou l’objectif.

 

 

 

 

  1. Le Château d’Origny S.A.R.L. a des raisons valables de penser que l’utilisation du service de l’établissement peut compromettre  le bon déroulement des opérations commerciales, la sécurité ou la réputation du Château d’Origny S.A.R.L. sans que ceci ne soit imputable à l’autorité ou à la sphère organisationnelle de l’établissement;

  2. il y eu violation de la Clause I No. 2 ci-dessus.

  3. Si le Château d’Origny S.A.R.L. résilie légitimement, le client n’est pas autorisé à réclamer des dommages et intérêts.

  4. Le Château d’Origny S.A.R.L. peut arrêter les entretiens, ventes et événements similaires qui n’ont pas été approuvés ou  demander à ce qu’ils soient arrêtés.

  5. Au cas où un droit d’indemnisation existe au bénéfice du Château d’Origny S.A.R.L. contre le client en cas de résiliation conforme aux No. 2, 3 et 5 ci-dessus, l’établissement peut régler la revendication sous forme d’un forfait. La Clause IV No. 5 Phrases 2 et 3 s’applique par conséquent au présent cas. Dans ces cas, le client peut apporter la preuve qu’aucun dommage ou qu’un dommage inférieur a été causé.

 

VI.Disposition, remise et retour des chambres

 

  1. Le client n’acquiert pas le droit de recevoir certaines chambres à moins que ceci n’ait été expressément     convenu par écrit dans le contrat d’hébergement.

  2. Les chambres réservées sont disponibles pour le client à partir de 15:00h le jour d’arrivée convenu. Le client n’est pas autorisé à recevoir les chambres plus tôt. A moins qu’une heure d’arrivée ultérieure n’ait expressément été convenue ou que la chambre en question fut payée à l’avance, le Château d’Origny S.A.R.L. a le droit d’attribuer les chambres à d’autres clients après 20:00h sans que le client ne puisse faire de réclamations à l’égard du Château d’Origny S.A.R.L. Ceci vaut sans préjudice des réclamations du Château d’Origny S.A.R.L.  conformément à la     Clause IV.

  3. A la date de départ convenue, les chambres doivent être libérées et rendue à disposition du Château d’Origny S.A.R.L. au plus tard à 11:00h. Si le client n’assure pas que les chambres soient mises à la disposition du Château d’Origny S.A.R.L. à ce moment-là, en libérant et en rendant la chambre, le Château d’Origny S.A.R.L. peut réclamer le paiement d’une journée supplémentaire complète. Ceci sans préjudice de revendications supplémentaires de dédommagement de la part du Château d’Origny S.A.R.L. Si le Château d’Origny S.A.R.L. est obligé d’accueillir d’autres clients dans un autre hôtel en raison de la libération tardive de la chambre, le client doit payer tous les frais y afférents. Ceci ne créera aucune revendication contractuelle pour le client. Le client est libre d’apporter la preuve que le droit du Château d’Origny S.A.R.L. de   facturer l’usage n’existe pas ou que la revendication est beaucoup plus basse.

  4. Afin de préserver la quiétude des lieux et le confort des hôtes, le respect d’un certain « art de vivre » est demandé à tous, celui qui s’impose dès lors que l’on vit en communauté. Il est notamment strictement interdit de fumer (cigarette électronique incluse) à l’intérieur de l’établissement du Château d’Origny S.A.R.L.

  5. Le client s’engage à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour et à déclarer systématiquement – et à assurer financièrement – toute dégradation dont il serait responsable. Il est demandé au client de respecter les objets mis à disposition dans la chambre. Toute disparition d’objet non déclarée sera facturée à posteriori au client, à sa valeur de remplacement.

  6. Le Château d’Origny S.A.R.L. attire l’attention des clients sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.

 

VII.Responsabilités du Château d’Origny S.A.R.L.

 

  1. Le Château d’Origny S.A.R.L. est responsable d’exécuter ses obligations découlant du contrat sur base du principe du bon père  de famille. Les revendications en indemnisation faites par le client sont exclues à cet égard, excepté pour obtenir l’indemnisation suite au décès, le dommage corporel ou une dégradation de la santé si le Château d’Origny S.A.R.L. est responsable de la violation de l’obligation ; pour d’autres cas d’indemnisation suite à une violation intentionnelle ou de faute grave de l’obligation par le Château d’Origny S.A.R.L. et pour les cas d’indemnisation suite à une violation intentionnelle ou de faute grave d’obligations du Château d’Origny S.A.R.L. typiques du contrat. En cas de perturbations ou de fautes au niveau des services du Château d’Origny S.A.R.L., celui-ci s’efforcera à remédier à la situation dès l’instant où elle en prend connaissance ou après avoir été immédiatement prévenu du défaut par le client. De plus, le client est obligé de prévenir le Château d’Origny S.A.R.L. en temps utiles de la possibilité qu’un dommage d’une ampleur exceptionnelle puisse survenir. Le client est obligé d’assister afin de rectifier la perturbation et afin de minimiser le dommage dans la mesure qui peut être raisonnablement attendue de  sa part.

 

 

  1. Si une place de parking est fournie par le Château d’Origny S.A.R.L. dans un parking de l’établissement, également moyennant paiement, ceci n’entraîne pas un contrat de dépôt. Le Château d’Origny S.A.R.L. n’est pas responsable de la perte ou du dommage porté aux véhicules garés ou manœuvrant sur les terrains de l’hôtel ni pour   la perte ou le dommage causé à leur contenu. Le Château d’Origny S.A.R.L. n’a pas d’obligation de supervision. Le Château d’Origny S.A.R.L. doit immédiatement être prévenu de tout dommage. Par conséquent, No 1 Phrases 2 à 4 ci-dessus sont applicables.

  2. Tout bien abandonné par le client sera transmis au client seulement à sa demande et aux risques et     frais du client. Le Château d’Origny S.A.R.L. stockera le bien pendant trois mois. Après cette période, ils seront donnés au bureau local des objets perdus s’ils sont manifestement de valeur. Si le bien ne semble pas être de valeur, le Château d’Origny S.A.R.L.  réserve le droit de le détruire après expiration de la période.

 

VIII.Dispositions finales

 

  1. Les accords verbaux lient les parties uniquement s’ils sont confirmés par écrit. Les modifications ou ajouts au contrat d’hébergement, cette clause, l’acceptation de la demande du client ou les présentes Conditions Générales doivent être faits par écrit. Les modifications ou ajouts apportés de manière unilatérale par le client ne sont pas valides.

  2. Afin de préserver les intérêts du Château d’Origny S.A.R.L. ainsi ceux de son personnel, le site du Château d’Origny S.A.R.L. est équipé d’un système de vidéosurveillance. Ces mesures s’explique pour prévenir tout risque de dégradation ou d’agression des membres du personnel par des individus s’étant introduis dans les bâtiments du Château d’Origny S.A.R.L. ainsi que tout risque de détournement des marchandises ou d’espèces. Les enregistrement ne pourront être consultés que par des personnes spécialement habilitées et ils ne seront pas conservés pendant plus d’un mois.

  3. Le lieu d’exécution et de paiement des obligations des deux parties se situe au siège du Château d’Origny S.A.R.L.

  4. Les cours et tribunaux du lieu où se situe le siège du Château d’Origny S.A.R.L. en France sont exclusivement compétents  pour tout litige relatif au présent contrat.

  5. Le droit français est exclusivement applicable. L’application de la Convention des Nations Unies sur les     contrats de vente internationale de marchandises et les règles de conflit de lois est exclue.

  6. Au cas où certaines dispositions individuelles des présentes Conditions Générales sont ou deviennent non valables ou nulles, ceci n’affectera pas la validité des dispositions restantes. Les dispositions légales s’appliquent à d’autres égards. En cas de dispositions non valables, celles-ci seront remplacées       par les dispositions qui s’approchent le plus des dispositions non valables au niveau de la signification.